Article 72 constitution collectivites territoriales

Cependant, les articles 37-1 et 72 alinéa 4 de la Constitution, issus de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, ouvrent deux voies distinctes pour mettre en œuvre une forme d'expérimentation locale. L'expérimentation prévue par l'article 37-1 relève de l'initiative du législateur, et peut déboucher sur une généralisation à ...

• L'article 72, al. 2 dispose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Voilà établi le principe de subsidiarité. L'État unitaire a toujours la pleine compétence et telle catégorie de collectivité ...En troisième et dernier lieu, l'article 72, alinéa 4, de la Constitution permet le recours par les collectivités territoriales, y compris celles régies par l'article 73, à l'expérimentation.

D'autres soutiennent que les instruments de la rationalisation (tels le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution ou le droit discrétionnaire de dissolution), couplés au fait majoritaire, apparu en 1962 et qui garantit l'existence d'une majorité claire et stable à l'Assemblée nationale, ne seraient plus appropriés à ...A territorial collectivity (or territorial authority, French: collectivité territoriale, previously collectivité locale) is a chartered subdivision of France, with recognized governing authority. It is the generic name for any subdivision (subnational entity) with an elective form of local government and local regulatory authority.

Résumé de l'exposé. L'autonomie des collectivités territoriales trouve son fondement dans le principe de libre administration énoncé dans l'article 72 de la Constitution de 1958, mais il n'avait jamais été inscrit comme tel jusqu'à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.L'article 72 alinéa 1er de la Constitution dispose en effet : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.En effet, le principe même d'un tel contrôle sur les collectivités territoriales est consacré par l'article 72 de la Constitution, mais dans la pratique, on constate aujourd'hui que ce contrôle est largement insuffisant de par le manque cruel de moyens humains, techniques, matériels ; ceci justifie le rôle primordial d'autres instances ...Considérant que l'article 3 de la loi organique, qui donne une nouvelle rédaction à l'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales, définit, au sens du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la notion de « ressources propres des collectivités territoriales » ; qu'il prévoit que ces ...L’autonomie financière des collectivités territoriales Le nouveau cadre financier proposé par l’article 72-2 de la Constitution, telle qu’elle a été modifiée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, marque un tournant dans l’histoire du système de financement des collectivités territoriales et dans les relations financières entre l’État et les collectivités.